Même en position de détachement, les magistrats restent soumis aux devoirs de leur profession ( Juriste Kalil Camara)

Les magistrats sont tenus aux devoirs qui tiennent à leur état, à l’honneur et à la dignité de leur profession.

Qu’il soit du parquet ou du siège, le magistrat est également tenu aux devoirs d’indépendance, d’impartialité et d’intégrité.

Ces devoirs impliquent pour les magistrats des réserves ( abstentions) pour les prises de position politiques.

La loi 054 portant statut des magistrats, interdit sans ambiguïté aux magistrats l’adhésion à un parti politique ou et les manifestants de nature politique. En l’espèce, l’article 30 de cette loi dispose que : « Les magistrats, même en position de détachement, n’ont pas le droit d’adhérer à un parti politique et toutes manifestations politiques leurs sont interdites.

Leur sont également interdites, toutes manifestations d’hostilité au principe ou à la forme du gouvernement, de même que toutes prises de positions politiques publiques ou toutes démonstrations de nature politique incompatibles avec l’obligation de réserve que leur imposent leurs fonctions.»

Cette disposition est la base légale de l’interdiction des prises de position politique des magistrats. Elle n’interdit pas que la prise de position contre le gouvernement, elle interdit également toute prise de position en sa faveur. C’est le devoir de réserve auquel tous les magistrats sont soumis, peu importe qu’il soit en position de détachement comme le prétendent certains.

Le magistrat n’a le droit de prendre part à aucun mouvement de nature politique ou en soutien au gouvernement. Il n’a pas non plus le droit de se prononcer sur des causes autres que celles qui le concernent personnellement. Conformément à l’article 35 de la loi susvisée, tout manquement par un magistrat à ces devoirs constitue une faute professionnelle.

En reprenant les dispositions de l’article 19 de la loi 054, il est important de rappeler que « la promotion des magistrats doit être fondée sur facteurs objectifs en particulier les qualifications professionnelles, la compétence, l’intégrité et l’expérience» et non sur la manifestation de soutien directement ou indirectement au gouvernement qui semble désormais la voie facile pour les magistrats d’avoir des promotions ou de bénéficier des privilèges.

Kalil Camara, Juriste

Guineesouverain.com

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