Deux ans après le verdict dans le procès des massacres du 28 sept 2009, les ONG partie civile dénoncent un processus d’indemnisation opaque et contesté

Il y a deux ans jour pour jour ce lundi 03 août 2026 depuis le verdict dans l’affaire des massacres du 28 septembre 2009. Le processus de justice est fragile deux ans après la sentence. C’est ce qu’estime les organisations de défense des droits de l’Homme, constituées partie civile dans ce dossier.

Ces ONG dénoncent ‘‘la grâce du principal responsable, les acquittements de prévenus et vices de forme s’enchaînent’’.

Autres faits qui dérangent ces organisations, c’est l’ouverture du procès en appel et la reprise et le renforcement du processus d’indemnisation des victimes.

Ci-dessous le communiqué cidessous

3 août 2026. Il y a deux ans, le 31 juillet 2024, le Tribunal de Dixinn reconnaissait la culpabilité de plusieurs hauts responsables guinéens pour leur responsabilité et implication dans les crimes contre l’humanité commis lors du massacre du 28 septembre 2009 à Conakry. Toutefois, depuis lors, les revers se succèdent pour les victimes et parties civiles, qui n’ont toujours aucune information ni visibilité sur l’organisation du procès en appel.
Le 28 mars 2025, le général Mamadi Doumbouya accordait une grâce présidentielle à l’ancien président guinéen Moussa Dadis Camara, pourtant condamné en première instance à vingt ans de prison, invoquant des raisons de santé. Deux autres condamnés de première importance, Claude Pivi, ministre de la sécurité présidentielle au moment des faits, et Aboubacar Diakité dit Toumba, décédaient en détention le 6 janvier et le 25 mars 2026, respectivement. Avec leur disparition, ce sont des éléments clés du dossier qui ont disparu également, entravant la manifestation complète de la vérité.

La seconde phase du procès, ouverte le 18 décembre 2025 devant le même tribunal délocalisé à la Cour d’appel de Conakry, a débouché sur une série de décisions défavorables aux parties civiles : le 23 février 2026, la procédure visant Georges Oulemou, Thomas Touaro et Jean-Louis Kpoghomou a été annulée pour vice de forme et les trois hommes remis en liberté ; le 27 juillet 2026, après sept mois de procès et alors que le procureur avait requis une peine de dix ans de prison, le colonel Bienvenu Lamah a été acquitté de l’ensemble des chefs d’accusation, après plus de trois ans et huit mois de détention préventive. Le collectif d’avocat.es FIDH–OGDH–AVIPA représentant les parties civiles et le ministère public ont tous relevé appel de ces décisions.

« La grâce accordée à Dadis Camara, les décès de Claude Pivi et de Toumba Diakité, et maintenant l’acquittement de Bienvenu Lamah. Tout ceci porte un coup sévère au cours de la justice. Malgré tous ces obstacles, nous restons déterminés et mobilisés aux côtés des victimes pour que le procès du 28 septembre 2009 aille à son terme et que ce processus judiciaire contribue à la lutte contre l’impunité en Guinée », déclare Me Alpha Amadou DS Bah, président de l’OGDH et avocat coordinateur du collectif d’avocat·es représentant les parties civiles.

« Deux ans après ce verdict historique, nous assistons à un véritable délitement des acquis du procès. Au-delà des conséquences pour les victimes, c’est la crédibilité même de la complémentarité entre la justice guinéenne et la Cour pénale internationale qui est aujourd’hui mise à l’épreuve. Les autorités guinéennes ont une responsabilité particulière pour préserver cette œuvre de justice, mais le Bureau du Procureur de la CPI doit également demeurer pleinement engagé conformément au mémorandum d’entente conclu avec la Guinée et à sa politique de complémentarité », a déclaré Alexis Deswaef, président de la FIDH.

Le procès du 28 septembre 2009 constitue bien plus qu’un dossier emblématique pour la Guinée. Depuis l’ouverture de l’examen préliminaire de la Cour pénale internationale (CPI) en 2009, puis la signature en 2022 d’un mémorandum d’entente entre le Bureau du Procureur de la CPI et les autorités guinéennes, cette affaire est devenue l’un des principaux exemples de mise en œuvre du principe de complémentarité prévu par le Statut de Rome. Les développements observés depuis deux ans rappellent que la complémentarité ne s’arrête pas au prononcé d’un jugement : elle suppose que les procédures aillent à leur terme, que les décisions soient exécutées et que les victimes obtiennent des réparations effectives, désormais le dernier espoir de justice pour nombre d’entre elles.

S’agissant du processus d’indemnisations, la FIDH, l’OGDH et l’AVIPA alertent face aux nombreux dysfonctionnements. Le décret du 26 mars 2025 relatif à l’indemnisation, financé sur le budget national, prévoit que les 334 victimes reconnues par le jugement de juillet 2024 reçoivent un premier versement indemnitaire ; mais plus de 400 autres parties civiles en demeurent exclues, sans explication claire ni calendrier. En mai 2026, moins de 200 victimes auraient été indemnisées. Les critères de sélection des victimes indemnisées n’ont pas clairement été communiqués, le modus operandi de l’identification des victimes, de l’attribution et du paiement des indemnisations reste également très opaque. Cette situation alimente un profond sentiment d’injustice ainsi que des frustrations et des tensions croissantes parmi les victimes.
« Les victimes et leurs familles se sont battues sans relâche, pendant près de 17 ans, pour que le procès du 28 septembre soit une réalité et que la lutte contre l’impunité soit une priorité en Guinée. Malgré tous les obstacles sur le long chemin vers la justice, nous estimons que les autorités guinéennes doivent raviver la volonté politique qui a prévalu à l’ouverture de ce procès en 2022. Nous restons mobilisés pour que les droits à la vérité, à la justice et à la réparation soient respectés pour toutes les victimes », déclare Asmaou Diallo, présidente de l’AVIPA.
Face à la menace de voir le procès du 28 septembre ne pas aboutir en l’oeuvre de justice tant espérée, près de 17 ans après les faits, la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH), l’Organisation guinéenne de défense des droits de l’Homme et du citoyen (OGDH) et l’Association des victimes, parents et amis du 28 septembre 2009 (AVIPA) appellent les autorités guinéennes à prendre des mesures urgentes pour rétablir l’intégrité du processus de justice et garantir son aboutissement dans le respect des règles et des standards internationaux.
Contexte
Le 28 septembre 2009, des manifestant·es pacifiques s’étaient réuni·es au grand stade de Conakry pour demander une transition démocratique et la tenue d’élections libres. Des agents des forces de défense et de sécurité guinéennes, dont des membres de la garde présidentielle, ont alors orchestré et commis un massacre, le jour même et les suivants. Au moins 156 personnes ont été tuées, des dizaines portées disparues. Plus d’une centaine de femmes ont été victimes de viols ou d’autres formes de violences sexuelles y compris de mutilations sexuelles et d’esclavage sexuel.
Dès 2009, l’OGDH et la FIDH ont mené des enquêtes sur les violations commises. En 2010, la FIDH, l’OGDH et l’AVIPA se sont constituées parties civiles et accompagnent les victimes dans leur quête de justice. Depuis septembre 2022, elles représentent près de 750 victimes dans un procès emblématique pour la justice pénale internationale.