Mamadou Nagnalen Diakité, juriste :« la fraude est punie à plusieurs niveaux»

Les examens nationaux à peine terminés, un autre sujet défraie la chronique dans la cité. Il s’agit de la fraude.

Plusieurs candidats ont été interpellés cette année pour tricherie. Et la situation est allée plus loin à Kindia où un élève arrêté pour fraude est décédé à l’hôpital régional après une dégradation de son état de santé en prison.

Face à cette situation qui suscite beaucoup d’émotions, Mamadou Nagnalen Diakité, revient sur ce que dit la loi guinéenne.

Pour ce juriste, il n’y a aucune ambiguïté. La fraude est encadrée par la loi.

« Il faut quand même dire que la fraude à l’examen est une infraction prévue et punie par la disposition de l’article 686 et suivant du Code pénal », déclare t-il.

Il donne ensuite la définition légale : « La fraude déjà, c’est toute manœuvre qui vise alors à introduire des documents ou en tout cas à obtenir des informations pendant l’examen afin d’obtenir un résultat en dehors de ses propres efforts, que ce soit par la falsification des documents, par l’introduction des documents frauduleux ou même par la communication pendant les examens », rappelle notre interlocuteur.

Selon M. Diakité, la répression se fait sur deux tableaux. D’abord à l’école, ensuite devant la justice.

« Il faut quand même dire que la fraude est punie à plusieurs niveaux. D’abord administrativement par le règlement général des examens qui punit la fraude, mais aussi qui renvoie la question à la justice parce que c’est un délit. Quand la fraude intervient, la loi prévoit que le fraudeur peut faire l’objet de jugement et condamnation et la peine part de un mois à trois ans », a-t-il expliqué.

Le point sensible, ce sont les mineurs. La majorité des candidats arrêtés ont moins de 18 ans. Le juriste fait une précision sur la responsabilité pénale.

« Il y a ce qu’on appelle le code pénal qui prévoit des aménagements pour cette personne-là… la majorité pénale et la majorité civile ne sont pas la même. En droit civil, quand on a 18 ans, on est majeur. Dans en pénal, quand on a 16 ans, on peut être responsable de nos actes », souligne t-il.

Et, de soutenir que la loi demande au juge d’être indulgent : « Quand les enfants sont impliqués, alors que le juge doit faire preuve de clémence dans la fixation de la peine, ce qui peut l’amener à réduire la peine minimale qui est fixée par la loi jusqu’à 16 jours. Mais aussi de proposer des alternatives, telles que la condamnation avec sursis, sans nécessairement le mettre en prison », martèle Mamadou Nagnalen.

Même en cas de condamnation ferme, des recours existent, selon le juriste : « Quand le juge estime que quelqu’un doit aller en prison, alors la personne dispose quand même des droits pour faire appel à cette décision. »

Dasn sa communication M. Diakité s’abstient de commenter le fond du dossier de Kindia, actuellement en appel suite au décès du candidat Mamadou Diouma Barry.

« On ne va pas commenter ce qui s’est réellement passé et qui cause beaucoup de discussions parce que c’est une affaire qui est encore en cours. Les partis ont fait appel. Le jugement va avoir lieu lundi. Mais aussi à côté, il y a un drame. On est obligé d’être ému face à cette situation malheureuse qui n’a été voulue par personne », a laissé entendre Mamadou Nagnalen Diakité, juriste au micro de notre rédaction.

Saliou Benjamin Camara
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