CRIEF: la chambre de l’instruction ordonne la mise en liberté de Kassory assortie de contrôle judiciaire et dépôt d’un cautionnement

Dans une ordonnance rendue publique ce vendredi 02 décembre 2022, la chambre de l’instruction de la CRIEF a ordonné la mise en liberté de Ibrahima Kassory FOFANA, s’il n’est détenu pour autre cause, à charge pour lui de satisfaire aux obligations du contrôle judiciaire. Il s’agit pour l’ancien premier ministre de :

1- Se présenter au greffier de la Chambre chaque mardi à 10 heures au plus tard;

2- Déposer au greffe de la chambre, dans un délai de 48 heures, à compter de la notification de la présente ordonnance, tous les titres de voyage, notamment les passeports en cours de validité ;

3- D’informer de tout changement d’adresse ;

4- Ne pas sortir des limites territoriales de Conakry sans notre autorisation préalable;

Disons que cette mise en liberté est assortie au dépôt de la somme de trois milliards (3.000.000.000) de francs guinéens au trésor public au titre de cautionnement, conformément aux dispositions des articles 247 et 248 du code de procédure pénale, avec cette précision que ce cautionnement garantit pour la somme de un (1) milliard de francs guinéen la représentation de Ibrahima Kassory Fofana à tous les actes de procédure et pour la somme de deux (2) milliards de francs guinéens, le paiement dans l’ordre suivant les frais avancés par la partie civile, les frais faits par la partie publique, des amendes et des restitutions et dommages-intérêts.

L’ancien PM est en détention préventive depuis avril 2022 pour des faits de détournement de deniers publics, corruption d’agents publics, blanchiment de capitaux et enrichissement illicite.

Ci-dessous copie de l’ordonnance de la chambre de l’instruction de la CRIEF :

guineesouverain avec mosaiqueguinee

Ajouter un commentaire

Nous vous prions d'être courtois.
N'envoyez pas de message ayant un ton agressif ou insultant.
Pas de messages répétitifs, ou de hors sujets.
Attaques personnelles. Vous pouvez critiquer une idée, mais pas d'attaques personnelles SVP. Ceci inclut tout message à contenu diffamatoire, vulgaire, violent, ne respectant pas la vie privée, sexuel ou en violation avec la loi. Ces messages seront supprimés.
Pas de publicité. Ce forum n'est pas un espace publicitaire gratuit.
Pas de majuscules. Tout message inscrit entièrement en majuscule sera supprimé.

Auteur

×