La responsabilité en cas d’effondrement d’un bâtiment par défaut d’entretien ou vice de construction ( Juriste Kalil Camara )

Le défaut d’entretien ou le vice de construction peut causer la ruine ( chute, effondrement) d’un bâtiment. Dans un tel cas, la responsabilité du propriétaire du bâtiment peut être engagée.

Le propriétaire du bâtiment est responsable des dommages causés par sa ruine (I) et peut être condamné pénalement (II) lorsque cette ruine est arrivée par défaut d’entretien ou vice de construction.

I- La responsabilité civile du propriétaire du bâtiment en ruine

L’article 1135 du code civil dispose que : « Le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsque celle-ci est arrivée par suite du défaut d’entretien ou par le vice de sa construction».

Partant de ce texte, tout dommage ( préjudices matériel, corporel ou moral ) causé par la ruine d’un bâtiment engage la responsabilité de son propriétaire.

Il en est ainsi, quand une maison s’effondre (ruine) et cause des dégâts : des biens sont cassés, des personnes sont blessées, le propriétaire en est responsable.

Mais pour que la responsabilité du propriétaire soit engagée, la ruine doit être la conséquence d’un défaut d’entretien ou d’un vice de construction:

Défaut d’entretien ou vice de construction :

Le propriétaire du bâtiment a l’obligation d’entreprendre tous travaux pour sa solidité et pour éviter sa ruine. Ce devoir lui incombe pendant la construction (soubassement ) et pendant l’exploitation du bâtiment.

Exemple pendant la construction : il doit chercher des matériaux qui fournissent des garanties de solidité.

Exemple pendant l’exploitation : Dans un contrat de bail à usage d’habitation, la loi met à la charge du propriétaire du bâtiment les grosses réparations notamment la réparation de la toiture ou du mur menaçant ruine pour maintenir la solidité du bâtiment.

Lorsque la ruine d’un bâtiment fait suite au manquement à ces entretiens ou résulte du vice de construction, le propriétaire est responsable et est tenu à réparation des dommages.

Il ne peut s’exonérer de sa responsabilité qu’en cas de force majeure ou de faute de la victime.

Dans le même esprit, le code de la construction et de l’habitation consacre un titre aux bâtiments menaçant ruine. Il s’agit des bâtiments qui font courir un péril imminent pour les personnes et les biens.

Cette même loi dispose que toute personne ayant connaissance d’un bâtiment menaçant ruine est tenu de le signaler aux autorités préfectorale, communale ou service en charge de l’habitat ( article 231 et suivants).

Le propriétaire du bâtiment peut également être poursuivi sur le plan pénal.

II- La responsabilité pénale du propriétaire d’un bâtiment en ruine

Lorsque le bâtiment en ruine cause la mort ou des blessures, la responsabilité pénale du propriétaire peut être engagée.

En cas de mort, on parle d’homicide involontaire. Pour le cas de blessure, il s’agit de l’atteinte involontaire à l’intégrité physique.

Sur l’Atteinte involontaire à la vie,

Conformément aux dispositions combinées des articles 15 et 216 du code pénal, le fait de causer la mort d’une personne «par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, est puni de 1 à 5 ans d’emprisonnement et de 1 million à 10 millions GNF. »

Donc lorsque dans les circonstances susvisées un bâtiment en ruine cause la mort d’une personne, la responsabilité du propriétaire peut être engagée.

Exemple : est responsable de cette infraction, un bailleur qui néglige la réparation du mur dont l’effondrement a causé la mort d’une personne.

Sur l’atteinte involontaire à l’intégrité physique

Dans les mêmes conditions visées à l’article 15 du code pénal, le propriétaire du bâtiment peut être condamné pour des atteintes involontaires à la vie. Il en est ainsi lorsque le bâtiment en ruine cause des blessures ( voir l’article 250).

Kalil Camara, Juriste

Guineesouverain.com

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