Guinée : le CNT adopte une loi portant sur le statut, les avantages et la protection des anciens présidents

Le Conseil National de la Transition (CNT) a adopté à l’unanimité ce mardi, 10 février 2026, une loi organique portant sur le statut, les avantages et la protection des anciens présidents de la République et anciens chefs de l’État.

C’était au cours d’une plénière tenue à l’hémicycle, au palais du peuple, sous la présidence de Docteur Dansa Kourouma. Cette décision est une première en Guinée, elle s’inscrit dans la consolidation de l’ordre constitutionnel et la promotion de l’alternance démocratique.

Lors de l’examen du texte, plusieurs ajustements ont été apportés afin de garantir sa conformité à la Constitution. Les conseillers ont notamment précisé le champ d’application de la loi, clarifié les notions de « privilèges » et de « protection », et encadré les avantages accordés aux anciens chefs de l’État vivant à l’étranger.

Le CNT a également supprimé la fonctionnarisation du personnel des anciens présidents et revu le régime des allocations viagères afin d’éviter toute interprétation excessive.

Sur le plan juridique, la loi consacre une immunité encadrée, limitée aux actes accomplis dans l’exercice régulier des fonctions, conformément à l’esprit de la Constitution. Elle exclut toute immunité absolue et réaffirme la possibilité de poursuites pour des faits commis après la fin du mandat.

Structurée en sept titres, la loi portant statut d’anciens chefs d’État définit les droits et devoirs des anciens présidents, leur statut pénal et protocolaire, les avantages accordés à leurs conjoints survivants, ainsi que les allocations viagères réversibles destinées aux ayants droit, notamment les héritiers mineurs.

Cette loi revêt également une portée politique stratégique. Elle vise à créer un cadre rassurant pour les dirigeants appelés à quitter le pouvoir, en leur garantissant sécurité, protection juridique et stabilité matérielle. En ce sens, le CNT entend lever l’un des principaux obstacles à l’alternance démocratique en Guinée : la crainte, pour les chefs d’État sortants, de l’insécurité et de l’arbitraire après l’exercice du pouvoir.

SD Demba 666185011

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