Circulation : sans texte, les panneaux sont des conseils, pas d’infraction ni d’amende ( Kalil Camara, Juriste)

L’installation des panneaux de signalisation dans la circulation par les autorités ne suffit pas pour constituer des interdictions ou des obligations pour les conducteurs.

En vertu du principe de la légalité, ne peut servir de base aux poursuites qu’un texte précis. Autrement dit, il ne peut y avoir aucune punition ou amende, sans prévention textuelle.

A l’absence de texte de prévention, les panneaux ou d’autres indications( le giratoire, la ligne blanche) dans la circulation ne servent qu’à des conseils de bonne conduite et non des interdictions ou des obligations dont la violation est sanctionnée.

Depuis février 1999, la Cour d’appel de Grenoble a eu à se prononcer sur une question similaire. Dans son arrêt, cette cour a relaxé des prévenus en insinuant dans ses motifs que les autorités doivent, même à travers une décision, rédiger un texte précis indiquant avec précision les obligations, interdictions et les destinations à observer dans la circulation. A défaut de texte, pas de punition.

La Cour s’est fondée sur le sacré principe de la légalité pour rendre son arrêt.

Partant du même principe, il est important d’indiquer que les signes ou les pancartes ne suffisent pas pour reprocher des infractions aux conducteurs dans la circulation.Exemple : Sans texte précis préalablement pris par les autorités, un agent ne peut pas verbaliser un conducteur sous prétexte qu’il n’a pas observé le feu rouge.

Il ne le peut pas non plus sous prétexte qu’il a pris un sens giratoire. L’agent ne peut que conseiller ou sensibiliser sur le risque lié à de tels gestes.

Parlant de la précision du texte : manque de précision par exemple, un arrêté qui prévoit qu’il est interdit de circuler dans le sens inverse dans la circulation, s’il ne définit pas qu’est-ce qu’un sens inverse, quelles sont les routes concernées et à quel moment ( jour ou nuit).

Pas de texte, pas d’infraction.

Kalil Camara, Juriste

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