La confiscation ou la destruction des biens ayant servi à commettre l’infraction ou qui étaient destinés à la commettre, fait partie des peines complémentaires prévues par le code pénal.
Dans ses articles 64 et 65, cette loi pose des causes pour la confiscation des biens et détermine la nature des biens susceptibles de destruction.Toute décision de confiscation doit respecter ces conditions.
Tout acte de destruction doit également s’inscrire dans cet esprit.I- Conditions de confiscations des biens en rapport avec l’infraction Conformément aux dispositions du code pénal, un bien en lien avec l’infraction, élément à la commission de l’infraction ou produit direct ou indirect de l’infraction, peut être confisqué dans les cas déterminés par la loi ou le règlement.
1- Exigence légale ou réglementairePour qu’un bien en lien avec l’infraction soit confisqué, il faut qu’il y ait préalablement une loi ou un règlement qui le prévoit.Exemple : Le règlement sur les examens nationaux prévoit que tout téléphone saisi aux examens nationaux sera confisqué.
2- Confiscation découlant de la nature de l’infractionLa confiscation peut aussi découler de la nature de l’infraction: Crime ou délit. Le code pénal prévoit que tout bien ayant servi à commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement supérieure à 1 an est de facto confiscable. Les délits de presse sont exclus de toute confiscation de bien.
3- Finalité du bien ou origine du bien confisqué Le bien à confisquer doit servir soit à commettre l’infraction soit être destiné à la commettre. Le bien peut aussi être confisqué lorsqu’il est le produit direct ou indirect de l’infraction ou s’il a été mêlé à d’autres biens confiscables.
4- Respect du droit de propriété et du droit des tiersLa confiscation ne doit pas porter atteinte au droit de propriété des tiers (ceux qui n’ont aucune implication dans l’infraction).
Le bien ne peut être confisqué que si le condamné en est le véritable propriétaire. Les propriétaires de bonne foi et ceux qui ont des droits sur le bien peuvent réclamer les biens confisqués.Après la confiscation, il est important de savoir ce que réserve la loi aux biens concernés.
II- Biens susceptibles de destruction Par principe, les biens confisqués, quelque soit leur nature ou leur valeur, reviennent dans le patrimoine de l’Etat, après vente aux enchères. Conformément à l’article 965 du code de procédure pénale, c’est la mission confiée à L’AGENCE DE GESTION ET DE RECOUVREMENT DES AVOIRS SAISIS ET CONFISQUES ( AGRASC).
Par ailleurs, certains biens confisqués font l’objet de destruction lorsque la loi ou le règlement le prévoit. Faut-il préciser, la destruction concerne des biens dont la détention est de nature illicite ou prohibée. Il s’agit des biens dangereux ou nuisibles comme des stupéfiants ou autres substances psychotropes.Exemple : La détention de la drogue est prohibée, mais aussi cette substance est déclarée nuisible et dangereuse pour la santé. Après confiscation, elle doit être détruite.
D’ailleurs, même pour la confiscation des substances prohibées, la loi prévoit la possibilité de les mettre à la disposition d’un organisme habilité pour leur utilisation à des fins utiles, thérapeutiques par exemple ( Art 836 Code Pén).Les biens dont la détention n’est pas illicite ne sont pas à détruire. Exemple : la détention des téléphones n’est pas de nature illicite.Lorsque les téléphones sont confisqués suite à la commission d’une infraction comme fraudes aux examens nationaux prévus à l’article 686 à 688, ils doivent être dévolus à l’État, après vente aux enchères.
Un règlement qui prévoit la destruction des biens dont la détention n’est pas substanciellement prohibée serait contraire au but recherché par le législateur dans la confiscation des biens.
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